Ethique et bientraitance

Ethique et accessibilité

Accessibilité

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.


La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».


Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires :

- la nécessaire compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap - PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ;

- l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…).

 

Télécharger "Guide accueil de la personne en situation de handicap en ERP" La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances | Handicap

Ethique et bientraitance

 

La Maison d’Accueil Spécialisée des SOURCES déploie une politique de prévention des risques, de qualité et de bientraitance autour de valeurs éthiques.

La confrontation des différentes logiques de l’action sociale et médico-sociale (thérapeutique, éducative et sociale, judiciaire, administrative, gestionnaire…) peut se traduire par des tensions qui affectent l’action des professionnels au quotidien :

 

  • intérêt privé et intérêt collectif ;
  • mission d’aide et normalisation/contrôle ;
  • demande de l’usager et commande institutionnelle ;
  • autonomie et réglementation ;
  • secret et information partagée ;
  • logique de mission et logique de gestion ;
  • protection et autonomie.

 


Dans un tel contexte, l’expérience de l’impasse de l’action, l’incertitude, la culpabilité, l’angoisse, l’indignation ou la souffrance appellent à un travail éthique individuel et collectif.


La demande de repères de la part des professionnels est alors intimement liée à la nécessité de rétablir un bon agencement des responsabilités engagées dans le travail d’accompagnement. (1)


L’éthique pour se ressourcer « Par leur complexité, leur durée, la dureté des expériences humaines auxquelles elles renvoient, les situations dans lesquelles se trouvent les usagers mettent parfois les professionnels devant des questions sans réponse immédiate, auxquelles aucune posture fixée à l’avance ni aucun fonctionnement préétabli ne peuvent répondre. Pour que cette expérience de l’impasse de l’action, de l’incertitude ou de la souffrance, ne conduise pas les professionnels à se décourager ou à perdre leur créativité, il est recommandé que les équipes aient la possibilité d’avoir ensemble un questionnement éthique susceptible, faute de pouvoir résoudre toutes les difficultés qui se présentent, d’amener au moins une ressource de pensée indispensable pour maintenir vivant le désir d’agir pour et avec l’autre. » (2)


Chaque semaine les professionnels mobilisent des espaces d’échange, de mutualisation mais aussi de confrontation collective des idées et des modalités d’accompagnement. Nous animons de manière hebdomadaire une réunion pluridisciplinaire élargie. Des réunions d’unités permettent aux équipes une expression continue des interrogations et des modalités d’accompagnement des résidents, de la mise en œuvre du projet d’établissement.


La structure est inscrite dans les actions du comité éthique départemental.

Un plan de formation complet permet d’aborder continuellement des thématiques diverses, la bientraitance, la prise en charge des troubles du comportement, les pathologies psychiatriques, la gestion de l’agressivité etc. Les professionnels ont de nombreux espaces de perfectionnement et de questionnements autour des pratiques.

La gestion des plaintes fait l’objet d’une procédure interne visant à externaliser les compétences d’analyses des situations. Une référente bientraitance ainsi qu’un médecin psychiatre participent aux instances usagers et sont directement engagés auprès de l’établissement dans sa politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Le Conseil de Vie Sociale, élu à périodicité tri-annuelle est un espace de concertation mais aussi de réflexion autour des pratiques, de la vie de MAS des SOURCES.


A la MAS des SOURCES, la réflexion éthique est collective : elle associe une pluralité de points de vue. Cette réflexion est déclenchée par des situations concrètes singulières. Elle permet d’interroger les pratiques professionnelles et la culture institutionnelle.

Notre engagement éthique s’inscrit bien au-delà de la bientraitance. Il se veut force d’accompagnement dans la gestion des paradoxes et du respect des libertés individuelles. Notre projet d’établissement est fort d’engagements clairs en matière de respect d’autrui, d’accompagnement valorisant l’autonomie mais aussi et surtout le libre choix. Les résidents sont parties prenantes dans tout espace collaboratif (CVS, commission restauration, commission résidents etc.). Nous abordons sans complexe tous les sujets de vie des résidents et imaginons le questionnement étique au travers d’un accompagnement le plus large possible (sexualité, vie affective, deuil, projet de vie, parentalité, dépendance etc,). Nous pratiquons une éthique de terrain, du quotidien.


1-Source : « Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux », Anesm, Juin 2010

2-Source : « La bientraitance, définition et repères pour sa mise en œuvre », Anesm, juillet 2008, p. 35

La bientraitance est une culture inspirant les actions individuelles et les relations collectives au sein d’un établissement ou d’un service. Elle vise à promouvoir le bien-être de l’usager en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance.


Ainsi, la bientraitance ne se réduit ni à l’absence de maltraitance, ni à la prévention de la

maltraitance. Elle n’est ni le contraire logique, ni le contraire pragmatique de la maltraitance.


La bientraitance s’inscrit dans les conceptions d’une société spécifique, à un moment donné du temps. Il appartient à chaque équipe de professionnels, en lien avec les usagers, d’en déterminer les contours et les modalités de mise en œuvre dans le cadre du projet de service et d’établissement, faute de quoi la démarche perdrait de sa dynamique et de son sens. Néanmoins, si la bientraitance est par définition une notion contextuelle et non figée, elle comporte un certain nombre de dimensions incontournables et ne peut donc relever d’un choix arbitraire.


Mouvement d’individualisation et de personnalisation permanente de la prestation, la bientraitance ne peut, en tant que telle, recevoir de définition définitive.


Anesm La bientraitance: définition et repères pour la mise en œuvre



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